PA1 : Incendie, inondation, limitée à 4 semaines

Impossibilité résultant de facteurs familiaux

• PB1 : interdiction de garder des enfants suite à une maladie contagieuse d’un membre de la famille de l’accueillant-e d’enfant, la période concernée limitée à 4 semaines maximum
• PB2 : décès du conjoint, d’un enfant, de (beaux-)parents : 3 jours
• PB3 : décès de la personne mentionnée ci-après habitant chez l’accueillant-e : (beau) frère, (belle) sœur, (arrière) grand-parent, (arrière) petit-enfant, gendre ou bru : 2 jours
• PB4 : décès de la personne mentionnée ci-dessus n’habitant pas chez l’accueillant-e : (beau) frère, (belle) sœur, (arrière) grand-parent, (arrière) petit-enfant, gendre ou bru : 1 jour
• PB5 : congé de maternité ou d’adoption pour l’accueillant-e : 3 jours

Impossibilité résultant de facteurs sociaux :

• PC1 : participation à un conseil de famille, convoqué par le juge de paix
• PC2 : participation à un jury
• PC3 : convocation comme témoin à un tribunal

Impossibilité résultant d’une garde en duo

PD1 : accueil impossible à cause de la maladie (suivant attestation médicale) ou l’hospitalisation de l’accueillant-e d’enfants au domicile duquel/de laquelle l’accueil a lieu, pendant les 4 premières semaines.

Impossibilité pour raisons diverses

PE1 : l’accueil n’est temporairement pas autorisé suite à une suspension préventive par le service, pour autant que l’enquête ait démontré que l’accueillant-e d’enfants n’est pas responsable : pendant les 4 premières semaines.

SITUATIONS DE FERMETURE QUI NE SONT PAS CONSIDÉRÉES COMME FORCE MAJEURES, ET QUI, PAR CONSÉQUENT, NE SONT PAS INDEMNISABLES PAR L’ONEM : IMPOSSIBILITÉ EXTERNE

Incendie, inondation, après les 4 premières semaines

Inactivité liée à l’accueillant-e d’enfants

• Maladie de l’accueillant-e d’enfants, non indemnisable parce que le stage de 6 mois n‘est pas terminé
• Repos de maternité de l’accueillante, non indemnisable parce que le stage de 6 mois n’est pas terminé
• L’accueillant-e d’enfants a, selon une attestation médicale, une aptitude au travail réduite, de sorte que l’accueil de certains enfants est refusé (ex : problèmes de dos).
• Fermeture pour vacances, jours fériés ou jours de congé
• Formation obligatoire pour les accueillant-e-s d’enfants
• Visite médicale de l’accueillant-e d’enfants

Inactivité résultant de facteurs familiaux

• Interdiction de garder des enfants suite à une maladie contagieuse d’un membre de la famille de l’accueillant-e d’enfants, après les 4 premières semaines
• Maladie d’un membre de la famille de l’accueillant-e, sans interdiction d’exercer l’activité
• Mariage de l’accueillant-e ou d’un membre de sa famille
• Communion solennelle d’un enfant, fête de famille

Inactivité résultant d’un accueil en duo

• Accueil impossible étant donné que l’accueillant-e d’enfants au domicile de laquelle l’accueil a lieu, prend congé
• Accueil impossible en raison du congé de maternité de l’accueillante d’enfants au domicile de laquelle l’accueil a lieu

Inactivité résultant de facteurs divers

• L’accueil n’est temporairement pas autorisé suite à une suspension préventive par le service, pour autant que l’enquête ait démontré que l’accueillant-e d’enfant n’est pas responsable, après les 4 premières semaines
• L’accueil n’est temporairement pas autorisé suite à une suspension préventive par le service, lorsque l’enquête n’a pas (encore) démontré que l’accueillant-e d’enfant n’est pas responsable.